Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme LeadSponsor, éditée par la société Dataxx SAS. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur.
Article 1 — Définitions
- « Plateforme » : la solution logicielle LeadSponsor accessible en ligne.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme LeadSponsor.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme.
- « Crédits » : unités de mesure pour l'utilisation de certains Services premium.
- « Données » : informations collectées et traitées par la plateforme.
Article 2 — Objet
LeadSponsor est une plateforme SaaS qui automatise la détection de prospects sponsoring, l'identification de contacts décisionnaires et la génération d'emails personnalisés afin d'aider les clubs sportifs et ayants droit à développer leurs revenus sponsoring.
Article 3 — Accès aux services
- L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Différents niveaux d'accès sont disponibles selon l'abonnement souscrit.
- L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité effectuée sous ses identifiants.
Article 4 — Système de crédits
- Chaque action sur la plateforme consomme un nombre de crédits défini.
- Dataxx se réserve la possibilité d'adapter cette grille tarifaire à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
- Les crédits sont attribués mensuellement selon la formule d'abonnement choisie.
- Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
Article 5 — Modalités financières
- Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle, avec renouvellement tacite automatique.
- Le paiement s'effectue par prélèvement, carte bancaire ou virement.
- Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à sa destination.
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni utiliser les données à des fins illégales.
- Ne pas extraire massivement les Données, les revendre ou les redistribuer à des tiers.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des fonctionnalités non autorisées.
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La plateforme LeadSponsor, ses bases de données, algorithmes, contenus, logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Dataxx.
- L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
- Toute reproduction, décompilation, reverse engineering, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
- Les bases de données constituées par Dataxx sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
8.1 — Responsable de traitement
Le responsable de traitement est Dataxx SAS, 4 impasse Reille, 75014 Paris.
Contact du référent données personnelles : clement@dataxx.fr
8.2 — Finalités et bases légales
- Exécution du contrat : fourniture et gestion des Services, gestion du compte utilisateur, support technique.
- Intérêt légitime : amélioration de la plateforme, analyses d'usage, détection de fraudes.
- Consentement : envoi de communications commerciales, dépôt de cookies non essentiels.
8.3 — Données collectées
Les données collectées comprennent :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email professionnelle
- Données de connexion : adresse IP, horodatage, identifiants de session
- Données d'usage : actions effectuées sur la plateforme, requêtes de recherche, crédits consommés
- Données professionnelles : nom de l'organisation, rôle, contexte professionnel
8.4 — Sous-traitants et hébergement
Les données sont traitées par les sous-traitants suivants, exclusivement au sein de l'Union Européenne :
- Google Cloud France — hébergement de l'infrastructure
- Firebase Authentication (Google Cloud, UE) — authentification des utilisateurs
- Cloud Firestore (Google Cloud, UE) — stockage des données applicatives
Aucun transfert de données n'est effectué en dehors de l'Espace Économique Européen.
8.5 — Durée de conservation
- Données du compte : pendant toute la durée de l'abonnement et 3 ans après la suppression du compte.
- Données de connexion et logs : 12 mois conformément aux obligations légales.
- Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables.
8.6 — Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- Droit d'effacement : demander la suppression de ses données sous certaines conditions.
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à : clement@dataxx.fr
En cas de litige, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
8.7 — Sécurité des données
Dataxx met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées :
- Chiffrement des données au repos et en transit (TLS 1.2+)
- Contrôle d'accès basé sur les rôles et authentification sécurisée
- Surveillance continue et audits de sécurité réguliers
- Sauvegardes automatisées et plan de continuité d'activité
8.8 — Cookies
La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Les cookies analytiques ou de mesure d'audience ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 9 — Limitation de responsabilité
- Dataxx met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir l'accessibilité et la qualité de la plateforme.
- La société ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des données issues de sources externes.
- Aucune garantie n'est donnée quant à la conclusion effective de contrats de sponsoring.
- La responsabilité de Dataxx est limitée aux montants effectivement perçus au titre de l'abonnement de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
- Dataxx ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou perte de chance.
Article 10 — Résiliation et suspension
- Dataxx peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
- L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 11 — Réversibilité des données
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, JSON) dans un délai de 30 jours suivant la fin de son abonnement. Passé ce délai, Dataxx se réserve le droit de supprimer définitivement les données de l'Utilisateur.
Article 12 — Évolutions du service
Dataxx se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, et d'adapter ses offres commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité de Dataxx ne pourra être engagée en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes d'infrastructure de tiers, pandémies, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Article 14 — Modification des CGU
Dataxx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la plateforme ou par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : 11/03/2026
